ARTICLE 1. PRÉSENTATION – TERMINOLOGIE
1.1. La Micro-entreprise : « Tom’s Elec » a une activité́ de prestations et de services en électricité, électrotechnique, automatique, réseau et électronique. Dont le siège social est au 9 Place d’Armes à Marsal 57630 et immatriculée au registre des entreprises sous le numéro : 977 972 256 RE 57. Concernant la personne physique, il s’agit de M. Thomas MAURICE SEINGEOT
Assurance : MAAF 26 Avenue Carnot, 54130 Saint MAX / Numéro de décennale : 157273539Q.
1.2. Dans la totalité́ des présentes CGV, pour une meilleure compréhension, la micro-entreprise est dénommée « Tom’s Elec » et le client « l’acheteur ».
1.3. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par Tom’s Elec. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.
ARTICLE 2. DOMAINE D’APPLICATION
2.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Tom’s Elec. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de Tom’s Elec.
2.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3. Tom’s Elec pourra modifier, actualiser ou rectifier les présentes si besoin afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. Tom’s Elec s’engage à communiquer les présentes CGV à tout acheteur qui en fait la demande. Sur demande les CGV pourraient être transmises en format PDF par email.
ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT
3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Tom’s Elec établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Tom’s Elec qu’après validation des conditions générales de ventes par l’acheteur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3.2. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Tom’s Elec et payer la prestation pour l’acheteur à partir du moment où l’acheteur a dûment signé le devis et/ou le bon de commande émis par Tom’s Elec.
3.3. Tom’s Elec pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où :
– L’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
– Lorsque l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par Tom’s Elec ou les formations dispensées par Tom’s Elec nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
– Lorsque Tom’s Elec constatera tout acte de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Tom’s Elec (mauvaise utilisation du matériel par exemple).
3.4. Tom’s Elec se réserve le droit de modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure Tom’s Elec se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.
3.5. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Tom’s Elec se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par l’acheteur le versement d’indemnités. Il est admis que Tom’s Elec se doit d’avertir l’acheteur dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
4.1. Tom’s Elec conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Tom’s Elec du droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration, de dommages de la prestation qu’elle pourrait occasionner.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE, ET ARTISTIQUE
5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, Tom’s Elec conserve l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par Tom’s Elec, reste interdite et ouvre droit à des dommages- intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.
ARTICLE 6. PRIX – DÉLAIS – PÉNALITÉS
6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’un mois après sa commande. (Clause de révision de prix)
6.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour la micro-entreprise Tom’s Elec à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.3. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
6.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
6.5. Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison.
6.6. Toute prestation dépassant 100 € doit être soumise à un devis qui sera signé par le client ainsi que le représentant de Tom’s Elec en cas d’accord.
6.7. Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.
ARTICLE 7. LIVRAISON – RÉALISATION DE LA PRESTATION
7.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de Tom’s Elec. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de Tom’s Elec, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours avant la date d’exécution de la prestation.
7.2. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.
7.3. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison alors que le client aurait fourni tous les éléments qu’il s’était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais et sauf accords spéciaux, Tom’s Elec encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation par l’acheteur du devis proposé et certifié par Tom’s Elec celle de l’acceptation expresse du bon de commande par Tom’s Elec, ou celle où sont parvenus à Tom’s Elec tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l’acheteur s’était engagé à remettre, celle de l’encaissement par Tom’s Elec de l’acompte demandé par Tom’s Elec pour la réalisation de la prestation.
7.4. Pour tous travaux dont le montant est supérieur à 500 € (cinq cent euros), un acompte de 50% de ce montant pourra être demandé au client.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ / RGPD
8.1. Tom’s Elec et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Tom’s Elec puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à Tom’s Elec un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
8.3. Tom’s Elec , se réserve, si autorisation du droit à l’image signée, de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour l’acheteur de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et l’acheteur s’engage à ne jamais s’y opposer.
8.4. RGPD. Les informations recueillies sur l’acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Tom’s Elec et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Tom’s Elec (9 Place d’Armes 57630 Marsal, toms_elec@adthome.fr).
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de Tom’s Elec, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’acheteur ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ – OBLIGATION DE CONSEIL
9.1. En tant que prestataire en électricité, Tom’s Elec reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Tom’s Elec, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Tom’s Elec.
9.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat et sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.
9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par Tom’s Elec, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Tom’s Elec lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
ARTICLE 10. GARANTIE
10.1. Tom’s Elec remédiera à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Tom’s Elec fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du constructeur seul. La responsabilité de Tom’s Elec ne pourra être engagée.
10.2. L’obligation de garantie reposant sur Tom’s Elec est exclue :
• Si l’équipement et/ou la conception défectueux provient de l’acheteur ;
• Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de l’acheteur sans autorisation par Tom’s Elec ;
• Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien dus à l’acheteur.
10.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie sur la facture.
10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser Tom’s Elec sans retard et par écrit des défauts qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification de la réalité de ceux-ci.
10.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie.
10.6. De convention expresse, la responsabilité de Tom’s Elec est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les défauts cachés et les dommages immatériels.
ARTICLE 11. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
11.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de Tom’s Elec ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, Tom’s Elec sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
12.1. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de METZ.
ARTICLE 13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
13.1. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51736/VM/2310 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc).